Les secrétaires généraux de mairie ont-ils droit à la prime de responsabilité ? Abonnés
Lettre n° 531 du 11 mai 2026
👉Vous vous interrogez sur l’attribution d’une prime de responsabilité afin d’attirer des candidats sur l’emploi vacant de secrétaire général dans votre mairie ? Sachez que l'emploi de secrétaire général de mairie des communes de moins de 3 500 habitants ne figure pas parmi les emplois administratifs de direction éligibles à la prime de responsabilité.
Rappelons que les communes peuvent instituer sur le fondement du décret n° 88-631 du 6 mai 1988 une prime de responsabilité, calculée sur la base du traitement indiciaire brut. Cette prime est payable mensuellement en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension du bénéficiaire un taux individuel, ce dernier étant fixé dans la limite d’un taux maximum de 15 %. Cette prime est toutefois réservée aux agents qui occupent certains emplois administratifs de direction, notamment ceux de directeur général des services des communes de plus de 2 000 habitants. Une commune de plus de 2 000 habitants peut par conséquent attribuer cette prime de responsabilité tant aux fonctionnaires qu'aux agents contractuels, ceci en plus d'autres primes ou indemnités liées aux fonctions, aux sujétions, à l'expertise et à l'engagement professionnel. Dans une réponse à une question écrite*, le gouvernement précise que « l'emploi de secrétaire général de mairie des communes de moins de 3 500 habitants ne figure pas parmi les emplois administratifs de direction éligibles à la prime de responsabilité […]. Pour autant, les agents exerçant cet emploi - qu'il s'agisse de fonctionnaires relevant des cadres d'emplois des secrétaires de mairie (mis progressivement en extinction), des attachés territoriaux, des rédacteurs territoriaux et des adjoints administratifs territoriaux, ou encore d'agents contractuels - peuvent, sous réserve d'une délibération qui le prévoit, bénéficier du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP). »
(QE n° 06158 de Cathy Apourceau-Poly publiée au JO Sénat le 18/09/2025 – Réponse publiée au JO Sénat le 26/02/2026).
Olivier Mathieu le 11 mai 2026 - n°531 de La Lettre du Maire Rural
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