En cas de doute sur la qualité du plus proche parent, le maire doit refuser une exhumation Abonnés
Lettre n° 531 du 11 mai 2026
👉Dans une telle hypothèse, attendez que le juge judiciaire se soit prononcé sur la question.
La maire de Paris a autorisé l'exhumation des restes mortuaires d’une défunte à la demande de ses parents. Son compagnon conteste cette décision. La défunte est morte alors qu’elle était enceinte. Elle a été inhumée dans une concession funéraire accordée par la ville de Paris à son concubin et père de son enfant. La maire de Paris a autorisé l'exhumation de ses restes mortuaires afin que ceux-ci soient, selon les vœux de ses parents, inhumés dans le cimetière communal de Berchères-sur-Vesgre en Eure-et-Loir, dans le caveau familial. « Toute demande d'exhumation est faite par le plus proche parent de la personne défunte. L'autorisation d'exhumer un corps est délivrée par le maire de la commune où doit avoir lieu l'exhumation »*. Le maire ne peut refuser une demande d'exhumation qu’en se fondant sur la qualité du demandeur, ou sur un motif de police administrative, tenant au respect de la personne humaine, au bon ordre, à la décence dans les cimetières et à la salubrité publique. Lorsqu'il a connaissance d'un désaccord sur l'exhumation et sur l’identité de la personne qui peut prétendre être le plus proche parent au sens de l’article R. 2213-40 du CGCT, le maire doit refuser l’exhumation, en attendant que le juge judiciaire se prononce. Dans cette affaire, il y avait bien un doute : la défunte était inhumée dans une concession acquise par son concubin. Elle y est enterrée avec leur fils mort in utero, et elle avait exprimé la volonté, de son vivant, d'être enterrée à ses côtés.(CAA Paris 20/03/2026, n°25PA01493).
*art. R. 2213-40 du CGCT.
Michel Degoffe le 11 mai 2026 - n°531 de La Lettre du Maire Rural
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