La collectivité peut instituer une redevance différenciée selon qu’il y a collecté en porte-à-porte ou en points d’apports volontaires Abonnés
Lettre n° 531 du 11 mai 2026
Les modalités de collecte des déchets en Dordogne ont suscité de vives oppositions. Un collectif d’usagers avait contesté, sans succès, la suppression de la collecte en porte-à-porte dans certaines communes.
La cour administrative d’appel de Bordeaux a été saisi d’un litige différent. Le comité syndical du syndicat mixte départemental des déchets de la Dordogne a fixé les tarifs de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères pour l'année 2023, instituant des tarifs différents en fonction, d'une part, du mode de collecte, les tarifs étant sensiblement plus élevés pour la collecte en porte à porte que pour la collecte en points d'apport, et, d'autre part, du nombre de personnes composant le foyer ou de logements composant la résidence, dont dépend la quantité de déchets...
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Michel Degoffe le 11 mai 2026 - n°531 de La Lettre du Maire Rural
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