La délibération accordant un bail rural peut-elle être contestée devant le juge administratif lorsqu’elle n’est pas assez motivée ? Abonnés
Lettre n° 531 du 11 mai 2026
👉Vous allez proposer au conseil municipal une délibération accordant un bail rural ? Sachez que vous n’avez pas à motiver cette délibération.
Dans une affaire*, et dans le cadre d’un bail rural, le conseil municipal de la commune de Bettelainville (Moselle, 626 habitants) a attribué à Mme D… L…, qui s’est portée candidate, 10 197 m² de la parcelle n° 0001 (section 48), et le reste des parcelles à l’EARL des Moissons Futures, à M. K... J..., à M. C... A..., à M. I... B… et à M. F... G.... Mme L… a formé un recours administratif contre cette délibération en invoquant un manque de motivation de cet acte.Saisi, le tribunal administratif de Strasbourg précise que les délibérations relatives à l’attribution de baux ruraux ne se rattachent à aucune des catégories de décisions individuelles défavorables devant être motivées**. Le juge administratif écarte donc le moyen évoqué par Mme L…
Rappelons que les contrats de baux ruraux doivent être écrits. Toutefois, à défaut d'écrit enregistré avant le 13 juillet 1946, les baux conclus verbalement avant ou après cette date sont censés être faits pour neuf ans aux clauses et conditions fixées par le contrat type établi par la commission consultative des baux ruraux***.
*TA Strasbourg, 23/03/2025, n° 2308727.
**art. L. 211-2, code des relations entre le public et l’administration.
***art. L. 411-4, code rural et de la pêche maritime.
Olivier Mathieu le 11 mai 2026 - n°531 de La Lettre du Maire Rural
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