La commune ne peut pas construire un fossé sur une propriété privée sans un titre juridique Abonnés
Lettre n° 531 du 11 mai 2026
👉Vous devez soit obtenir l’accord écrit du propriétaire, soit faire établir une servitude, soit exproprier.
Un propriétaire a demandé au maire de Meusnes (Loir-et-Cher, 1 013 habitants) l’autorisation de créer un ouvrage de franchissement d’un fossé pour accéder directement à la route. Il a également demandé à la commune de prendre en charge le coût des travaux. Le maire a répondu favorablement à la première demande mais pas à la seconde. Le propriétaire saisit donc le juge d’une action tendant à la condamnation de la commune pour le trouble occasionné, et demande au juge d'ordonner à la commune de faire les travaux. La cour administrative constate que le fossé a été construit par la commune en 1981 pour permettre l’écoulement des eaux pluviales. Elle a réalisé irrégulièrement ce fossé puisqu’il est implanté sur la propriété privée. Elle aurait dû exproprier le terrain, solliciter du préfet l’établissement d’une servitude ou obtenir l’autorisation du propriétaire. Or, elle n’a utilisé aucune de ces voies. La cour administrative rejette cependant l’action contre la commune car la communauté de communes du Val de Cher Controis exerce la compétence Gemapi, c’est-à-dire la prévention contre les inondations*. Le fossé relève de cette compétence. Or, la loi Notre de 2015, à son article 133-XII, a établi une règle claire en matière d’actions en responsabilité : lorsqu’il y a eu transfert de compétences, l’intercommunalité est substituée dans toutes les actions à la commune, même pour un dommage né antérieurement. Compte tenu de cette disposition, le propriétaire devait attaquer la communauté de communes.(CAA Versailles 31/03/2026, n°23VE01631).
*art. L. 5214-16-3 du CGCT.
Michel Degoffe le 11 mai 2026 - n°531 de La Lettre du Maire Rural
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