Tous les conseillers municipaux peuvent recevoir une indemnité de fonction
Il appartient au maire, de manière discrétionnaire, de déléguer ses fonctions à ses adjoints, puis aux conseillers municipaux de son choix. S’agissant du versement d’indemnités, les élus municipaux peuvent bénéficier d’indemnités de fonction pour compenser les dépenses et sujétions liées à l’exercice de leur mandat. A ce titre, tous les conseillers municipaux sans délégation de fonction peuvent recevoir une indemnité (I et II de l’article L. 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales). Dans les communes de moins de 100 000 habitants, le conseil municipal peut décider de verser une indemnité aux conseillers municipaux, dans la limite de l’enveloppe budgétaire et plafonnée à 6% du terme de référence constitué par le montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction...
non signé le 12 juillet 2017 - n°434 de La Lettre du Maire Rural
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire Rural n°739 du 01 septembre 2017
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