Éditions Sorman

Pour simplifier l’action de l’officier de l’état civil et simplifier les démarches, la procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l’état civil, créée par le décret du 10 février 2011 (n° 2011-167), peut désormais être utilisée, via la plateforme dématérialisée COMEDEC (communication électronique de données d’état civil). L’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) verse annuellement aux communes qui appliquent cette procédure de vérification une aide de 0,50 euros par vérification effectuée au profit des notaires.
Le montant de ce versement est liquidé sur la base d’un état statistique établi par l’ANTS à partir des données de la plateforme d’échange, communiqué à la commune préalablement à cette liquidation. Le versement n’est effectué que si son montant est égal ou supérieur à 500 euros. Les versements seront effectués à partir du 1er juin 2018.

Sylvie Martin

Notre conseil : COMEDEC permet l’échange dématérialisé de données d’état civil entre leurs destinataires (administrations et notaires) et leurs dépositaires (mairies et service central de l’état civil de Nantes). Ces échanges concernent aujourd’hui les actes de naissance, mariage et décès, suite à une demande de passeport ou provenant d’un office notarial. Il s’agit de dispenser les usagers de l’obligation de produire un acte de l’état civil à l’appui de leurs démarches en permettant aux organismes fondés à requérir de tels actes, de demander directement, auprès des officiers de l’état civil qui en sont dépositaires, la vérification des données déclarées par les usagers. Le décret n° 2011-167 sur l’état civil permet de procéder à la vérification par voie électronique des données d’état civil. Les communes souhaitant répondre par voie électronique aux demandes de vérification des données de l’état civil doivent signer une convention avec le ministère de la Justice et l’ANTS pour l’utilisation de COMEDEC (arrêté du 23/12/2011).

Arrêté du 31 mai 2017 - Justice - JO du 4 juin 2017, texte n° 20.

non signé le 12 juillet 2017 - n°434 de La Lettre du Maire Rural

Arrêté du 31 mai 2017 - Justice - JO du 4 juin 2017, texte n° 20.

Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire Rural n°740 du 15 septembre 2017

: Le texte dans son intégralité

Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,

Arrête :

Article 1er. - En application de l’article 45 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017, l’Agence nationale des titres sécurisés verse annuellement, aux communes qui mettent en œuvre la procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l’état civil par l’intermédiaire de la plateforme COMEDEC, une aide de 0,50 euro par vérification effectuée au profit des notaires.

Le montant de ce versement est liquidé sur la base d’un état statistique établi par l’ANTS à partir des données de la plateforme d’échange, communiqué à la commune préalablement à cette liquidation.

Le versement n’est effectué que si son montant est égal ou supérieur à 500 euros.

Les versements sont effectués à compter du 1er juin 2018.

Référence : Arrêté du 31 mai 2017 - Justice - JO du 4 juin 2017, texte n° 20.