Services communs : l’EPCI ne peut pas proposer une gratuité, mais il doit facturer en fonction d’un coût unitaire Abonnés
Lettre n° 434 du 12 juillet 2017
En dehors des compétences transférées, un EPCI à fiscalité propre, une ou plusieurs de ses communes membres et, le cas échéant, un ou plusieurs des établissements publics rattachés à un ou plusieurs d'entre eux (par exemple un CCAS, un CIAS…) peuvent se doter de services communs, chargés de l'exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles. Les modalités de ces mises en commun sont réglées par convention après établissement d'une fiche d'impact décrivant notamment les effets sur l'organisation, les conditions de travail, la rémunération et les droits acquis pour les agents. La fiche d'impact est annexée à la convention ainsi que les accords conclus. La convention et ses annexes sont soumises à l'avis du ou des comités techniques compétents.
L’EPCI ne peut pas proposer la gratuité des prestations pour l'ensemble des bénéficiaires du service...
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Ludovic Vigreux le 12 juillet 2017 - n°434 de La Lettre du Maire Rural
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