Saisi d’un recours contre un arrêté d’interruption de travaux du maire, le tribunal n’a pas à apprécier la légalité du procès-verbal Abonnés
Lettre n° 434 du 12 juillet 2017
A Pignan (6 592 habitants, Hérault), le maire a ordonné à un propriétaire d’interrompre des travaux entrepris sur son terrain. En effet, l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme habilite le maire à ordonner l’interruption de travaux réalisés sans permis ou en violation du permis accordé. Le maire s’est appuyé sur un procès-verbal de constat d’infraction, établi le 27 août 2013, selon lequel le projet ne respectait pas, notamment, les règles de hauteur autorisées par le permis et qu’une ouverture non prévue avait été réalisée. Saisie d’un recours contre l’arrêté du maire, la cour a jugé que le maire n’avait pas commis d’erreur d’appréciation en ordonnant l’interruption des travaux : étant donné le nombre et la diversité des atteintes aux autorisations d'urbanisme...
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Michel Degoffe le 12 juillet 2017 - n°434 de La Lettre du Maire Rural
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