Si les habitants n’ont pas pu connaître les conclusions du commissaire-enquêteur le plan local d’urbanisme sera illégal Abonnés
Lettre n° 368 du 07 juillet 2011
A Nernier (443 habitants, Haute-Savoie), le conseil municipal a approuvé le plan local d’urbanisme (PLU) en juillet 2005. Un habitant a contesté cette délibération, estimant que l’enquête publique précédant l’adoption du plan était illégale. La cour lui a donné raison. En effet, l’article 21 du décret du 23 avril 1985 précise qu’à la fin de son travail, le commissaire-enquêteur doit adresser copie de son rapport et de ses conclusions à la mairie de chacune des communes où s'est déroulée l'enquête,et à la préfecture de chaque département concerné, pour y être tenue à la disposition du public pendant un an après la clôture de l'enquête. Or, le rapport et les conclusions n'ont pas été tenus à la disposition du public.
En effet, une personne s'est présentée en mairie pour en prendre...
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Michel Degoffe le 07 juillet 2011 - n°368 de La Lettre du Maire Rural
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