La Lettre du Maire Rural n° 368 du 07 juillet 2011
Sommaire complet
du 07 juillet 2011 - n° 368
ISSSN : 0245-4556 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
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Appliquer la bonne sanction disciplinaire
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Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

Le siège social d’une SARL créée par un agriculteur ne peut pas être installé en zone agricole Abonnés
Lettre n° 368 du 07 juillet 2011
Un agriculteur peut commercialiser ses productions sans formalité particulière, et les bâtiments éventuels, nécessaires à l’activité agricole, trouvent leur place en zone agricole des documents d’urbanisme ou hors des parties urbanisées des communes dépourvues de tels documents. Dans ce cas, la commercialisation est un prolongement naturel de l’activité de production. En revanche, si l’agriculteur crée une SARL de commercialisation, il y a rupture du lien entre production et commercialisation : la commercialisation et la gestion sont dissociées de la production et ne peuvent donc pas être considérées comme nécessaires à l’activité agricole. Ainsi, la construction d’un bâtiment servant uniquement de siège social à une SARL de commercialisation n’est pas possible en zone agricole des documents d’urbanisme non plus qu’hors des parties urbanisées des communes dépourvues de tels documents.
Réponse à Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle, JO Sénat Questions écrites du 5 mai 2011, page 1190.

Michel Degoffe le 07 juillet 2011 - n°368 de La Lettre du Maire Rural

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