Les emplacements réservés créés par la commune doivent être conformes à son projet d’aménagement Abonnés
Lettre n° 368 du 07 juillet 2011
A Guchan (156 habitants, Hautes-Pyrénées), un habitant a contesté la délibération du conseil municipal approuvant le plan local d’urbanisme (PLU) au motif que ce document créait des emplacements réservés illégaux. Un PLU peut fixer des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général ainsi qu'aux espaces verts (article L. 123-1-5-8 du code de l’urbanisme). Conséquence de ce classement : le propriétaire ne pourra pas obtenir de permis de construire. Dans cette affaire, le propriétaire estimait que ces emplacements réservés étaient en contradiction avec le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) de la commune. En effet, les PLU comportent un règlement qui précise les règles générales et les servitudes d'utilisation des...
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Michel Degoffe le 07 juillet 2011 - n°368 de La Lettre du Maire Rural
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