La Lettre du Maire Rural n° 368 du 07 juillet 2011
Sommaire complet
du 07 juillet 2011 - n° 368
ISSSN : 0245-4556 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

Les conditions de l’offre de boissons alcoolisées dans les fêtes et foires traditionnelles sont précisées
Les fêtes et foires, déclarées lorsqu’elles sont traditionnelles, ou explicitement autorisées par le préfet lorsqu’elles sont nouvelles, ne tombent pas sous le coup de l’interdiction de la vente de boissons alcoolisées contre une somme forfaitaire ou de l’offre gratuite à volonté (pratiques dites de l’« open bar ») prévue par l’article L. 3322.9 du code de la santé publique. Un décret vient de préciser les conditions de ces dérogations. Ces fêtes et foires (dans le cadre desquelles les organisateurs souhaiteraient mettre en place ces « open bars ») sont autorisées par le préfet du département du lieu de la manifestation, si elles sont nouvelles, ou déclarées si elles sont traditionnelles. Le décret définit les fêtes et foires traditionnelles : ce sont les manifestations intervenues au moins une fois tous les deux ans, durant au moins dix ans et pour la dernière fois il y a moins de cinq ans, et consacrées au patrimoine et aux produits traditionnels.
Décret du 30 mai 2011 - Travail, emploi et santé - JO du 1er juin 2011, page 9480.

Sylvie MARTIN le 07 juillet 2011 - n°368 de La Lettre du Maire Rural

Décret du 30 mai 2011 - Travail, emploi et santé - JO du 1er juin 2011, page 9480
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire Rural n°607 du 01 septembre 2011
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