Si le maire délivre à l’exploitant une servitude pour entretenir les réseaux de télécommunication, la responsabilité de l’élagage repose sur l’exploitant
Le maire peut, au titre de ses pouvoirs de police, exiger des propriétaires riverains de la voie publique d’élaguer les arbres dangereux pour les lignes téléphoniques. Une loi de 2016 a introduit une chaine de responsabilité entre les propriétaires de terrains et les exploitants de réseaux en matière d’entretien des abords des réseaux. L’objectif est que le maire n’intervienne qu’en ultime recours : le propriétaire est le premier responsable de l’entretien de son terrain. Lorsque le propriétaire n’est pas identifié, ou si un contrat le prévoit, l’exploitant assure l’entretien. Ainsi, si le propriétaire n’y a pas procédé, c’est à l’exploitant de le faire aux frais du propriétaire. Dans l’hypothèse où ni le propriétaire, ni l’exploitant n’ont entretenu le...
Déborah Thebault le 11 janvier 2021 - n°472 de La Lettre du Maire Rural
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire Rural n°814 du 15 janvier 2021
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