Les élus locaux n’ont pas droit à la prise en charge de leurs frais de garde pour les réunions à un « bureau municipal »
La prise en charge des frais de garde (enfants, personnes âgées ou handicapées, ou celles ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile) des élus locaux est obligatoire lorsqu’ils participent à l’une des réunions visées par le code général des collectivités territoriales. Il s’agit notamment des séances plénières du conseil municipal, des réunions des commissions instituées par délibération du conseil municipal dont ils sont membres, et des réunions des assemblées délibérantes ou bureaux des organismes où ils ont été désignés pour représenter la commune. Par conséquent, la réunion à un « bureau municipal » ne permet pas aux élus locaux de demander une prise en charge des frais de garde. En effet, cela peut correspondre à un grand nombre de réalités et d’instances relevant de l’initiative...
Déborah Thebault le 11 janvier 2021 - n°472 de La Lettre du Maire Rural
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire Rural n°815 du 01 février 2021
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