Pas de report du délai de caducité des POS Abonnés
Lettre n° 472 du 11 janvier 2021
La loi « Engagement et proximité » de 2019 rend les plans d’occupation des sols (POS) caducs au 31 décembre 2020. Les intercommunalités doivent donc adopter un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) avant cette échéance. Or, les comités de pilotage ont des difficultés à se réunir depuis mars dernier. Néanmoins, le gouvernement refuse de reporter le délai au motif que la caducité des POS est programmée depuis une loi de 2000 et la loi « ALUR » de 2014. Au 1er septembre dernier, il ne restait plus que 546 POS en vigueur. Le gouvernement rappelle qu’en attendant l’adoption d’un PLUi, le Règlement national d’urbanisme (RNU) permet à une collectivité d’autoriser des projets, même en dehors de l’enveloppe urbaine existante, lorsque l’intérêt général le justifie et que cela ne porte pas atteinte aux espaces naturels et aux...
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Déborah Thebault le 11 janvier 2021 - n°472 de La Lettre du Maire Rural
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