Éditions Sorman

Le maire peut porter plainte de deux façons : d’une part, auprès des services de police et gendarmerie  nationales. Ce dépôt de plainte fait alors l'objet d'un procès-verbal et de la remise immédiate d'un récépissé. À sa demande, le maire peut demander une copie du procès-verbal, qui lui est immédiatement remis. Le maire peut aussi porter plainte en écrivant directement au procureur de la République (articles 15-3 et 40 du code de procédure pénale).
Notre conseil : le maire doit circonstancier sa plainte en faisant une description détaillée des faits, en donnant les coordonnées des témoins, en citant les rapports des services municipaux, etc. Quel que soit le mode du dépôt de la plainte, le procureur informe le maire des poursuites qu’il a décidées ou du classement sans suite de la plainte. Dans ce dernier cas, il doit préciser les raisons de droit ou d'opportunité qui motivent sa décision. Le maire peut faire appel de ce classement auprès du procureur général près la cour d’appel. La commune peut demander des dommages et intérêts jusqu’au jour de l’audience(articles 40-2, 40-3 et 418 du code de procédure pénale).
À savoir : le maire peut écrire, avec déférence, au procureur pour lui demander s’il a pris une décision concernant sa plainte. Cette correspondance est utile si la commune est sans nouvelle d’une plainte et qu’une prescription est à craindre (1 an pour les contraventions, 6 ans pour les délits).

Porter plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction
Le maire peut également porter plainte et se constituer partie civile devant le doyen des juges d'instruction. Cette procédure présente 4 avantages :
1/ elle permet d’accéder directement à un juge d’instruction,
2/ elle permet d’accéder aux pièces du dossier,
3/ il est possible de demander des actes d’enquête au juge, comme une audition de témoin,
4/ il est possible de demander une indemnisation.

Il faut remplir 3 conditions pour mettre en œuvre cette procédure :
1/ avoir déjà déposé plainte depuis 3 mois sans qu'aucune suite n'ait été donnée par le parquet,
2/ la commune doit justifier d’un préjudice personnel et direct, sauf pour les infractions au code de l’urbanisme et au code de l’environnement où la constitution de partie civile est de plein droit (cf. notamment les articles L. 480-1 du code de l’urbanisme et L. 142-4 du code de l’environnement),
3/ le cas échéant, verser une consignation dont le montant est fixé par le juge d’instruction. Cette somme est une garantie de paiement si la plainte s’avérait abusive.

La plainte avec constitution de partie civile peut se faire par courrier ou par le biais d’un avocat. Le juge d’instruction transmet le dossier pour avis au procureur qui peut, soit ouvrir une information judiciaire, soit prendre une ordonnance de refus d’informer. Le maire peut faire appel de cette ordonnance (article 85 du code de procédure pénale).
Notre conseil : recourir aux services d’un avocat spécialisé en droit pénal pour les plaintes avec constitution de partie civile.
À savoir : seul le maire peut représenter la commune en justice. En revanche, il doit y avoir été habilité par une délibération spécifique du conseil municipal. Le conseil municipal peut également lui donner une délégation générale de compétence.
Attention : contrairement à une pratique courante, un fonctionnaire municipal ne peut pas déposer plainte. En revanche, il peut aider le maire à préparer une pré-plainte en ligne sur le site pre-plainte-en-ligne.gouv.fr (articles L. 2122-4 et L. 2122-22, 16° du code général des collectivités territoriales).

Rédiger la délégation de compétences du conseil municipal
Elle pourra être rédigée comme suit : « Le conseil municipal donne délégation au maire pour intenter, au nom de la commune, les actions en justice ou pour défendre la commune dans les actions intentées contre elle, devant les juridictions suivantes :
1/ saisine et représentation devant les trois juridictions de l’ordre administratif (tribunal administratif, cour administrative d’appel, Conseil d’État) pour les contentieux de l’annulation, de pleine juridiction en matière contractuelle ou de responsabilité administrative et de référés ;
2/ saisine et représentation devant les juridictions civiles et pénales (tribunal de police, tribunaux pour enfants, tribunal judiciaire, cour d’appel, Cour de cassation) ».

Jean-Philippe Vaudrey le 11 janvier 2021 - n°472 de La Lettre du Maire Rural