Seuls les présidents et vice-présidents des syndicats mixtes ouverts restreints dont le périmètre est supérieur à celui d'un EPCI à fiscalité propre pourront percevoir des indemnités de fonction Abonnés
Lettre n° 431 du 11 avril 2017
La loi NOTRe a supprimé les indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des syndicats de communes et syndicats mixtes fermés dont le périmètre est inférieur à celui d'un EPCI à fiscalité propre ainsi que celles des présidents et vice-présidents de l'ensemble des syndicats mixtes ouverts dits « restreints » (composés exclusivement de communes, d'EPCI, de départements et de régions). Néanmoins, la loi n° 2016-341 du 23 mars 2016 a reporté l’application de ces dispositions au 1er janvier 2020. À compter de cette date, seuls les présidents et vice-présidents des syndicats mixtes ouverts restreints dont le périmètre est supérieur à celui d'un EPCI à fiscalité propre, pourront percevoir des indemnités de fonction.
Réponse à la QE n° 21052 de Mme Sylvie...
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Ludovic Vigreux le 11 avril 2017 - n°431 de La Lettre du Maire Rural
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