La commune doit répondre des fautes personnelles du maire quitte à se retourner contre lui après avoir indemnisé la victime Abonnés
Lettre n° 431 du 11 avril 2017
A Morillon (668 habitants, Haute-Savoie), une société civile immobilière (SCI) a demandé à la commune réparation du préjudice lié au comportement du maire et du secrétaire de mairie suite à une demande de permis de construire pour transformer un gîte en logements. Ce permis a été délivré en 2004. En 2005, la SCI déposait plainte contre le maire à raison des pressions exercées par celui-ci pour que soit versée une somme d'argent en contrepartie de la possibilité de réaliser son projet. En 2008, la cour d'appel a condamné le maire et le secrétaire de mairie pour corruption passive. La SCI s’est ensuite retournée contre la commune, cette fois devant le tribunal administratif, pour être indemnisée. La cour administrative lui a donné raison : en effet, dans cette...
L’accès au contenu intégral de cet article est réservé aux abonnés.
Michel Degoffe le 11 avril 2017 - n°431 de La Lettre du Maire Rural
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
