La Lettre du Maire Rural n° 431 du 11 avril 2017
Sommaire complet
du 11 avril 2017 - n° 431
ISSSN : 0245-4556 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Le maire peut faire valider les acquis de son expérience
Les personnes ayant occupé un mandat local ou une fonction élective locale peuvent faire valider les acquis de leur expérience professionnelle (article 14 de la loi visant à faciliter l’exercice des mandats locaux du 31/03/2015). Toutefois, la prise en charge financière de cette démarche ne peut pas être réalisée par la collectivité. En effet, l’article L. 2123-16 du code général des collectivités territoriales limite les formations remboursables à celles dispensées par un organisme agréé par le ministère de l’Intérieur. Or, les bilans de compétences et la validation des acquis de l’expérience ne sont pas assimilables à une formation. Cependant, la loi du 31/03/2015 crée un droit individuel à la formation (DIF) des élus locaux. Ce droit peut être utilisé tant pour des formations utiles à l’exercice du mandat que pour des formations visant à la réinsertion professionnelle. Quel que soit le nombre de mandats exercés, les élus acquièrent 20 heures par année complète de mandat au titre du DIF. Les formations contribuant à la réinsertion professionnelle sont précisées dans le décret n° 2016-870 du 29/06/2016 sur le DIF. Il s’agit des formations éligibles au titre du compte personnel de formation, mentionnées à l’article L. 6323-6 du code du travail, notamment, l’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience.

Réponse à André Schneider, député du Bas-Rhin, JO AN Questions écrites du 14 mars 2017, page 2214.

Sylvie MARTIN le 11 avril 2017 - n°431 de La Lettre du Maire Rural

décret n° 2016-870 du 29/06/2016 sur le DIF
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire Rural n°734 du 15 mai 2017
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