La répartition des charges financières concernant les ouvrages d’art de rétablissement de voies dépend du potentiel fiscal Abonnés
Lettre n° 431 du 11 avril 2017
Un récent décret * précise les conditions de répartition des charges, concernant les ouvrages d’art, de rétablissement des voies de communication rendu nécessaire par la réalisation d’une infrastructure de transport. Cette question est parfois primordiale pour les EPCI devant supporter les charges d’entretien des ouvrages d’art.
Dans le cadre de cette répartition, le principe de référence est la prise en charge par le gestionnaire de la nouvelle infrastructure. Toutefois, les EPCI et propriétaires d’infrastructures de transport peuvent adapter ce principe.
Le décret précise désormais que ce principe de référence s’applique lorsque l’EPCI compétent en matière de voirie ou d’infrastructures de transport dispose d’un potentiel fiscal inférieur à 10 millions € à la date de la conclusion de la...
L’accès au contenu intégral de cet article est réservé aux abonnés.
Ludovic Vigreux le 11 avril 2017 - n°431 de La Lettre du Maire Rural
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
