La commune nouvelle Abonnés
Lettre n° 431 du 11 avril 2017
La création d’une commune nouvelle ne fait pas disparaître les anciennes communes qui la constituent. Au contraire, le principe est le maintien d'une représentation institutionnelle pour ces anciennes communes, sous la forme de « communes déléguées » sur leur territoire. Ainsi, les anciennes communes deviennent automatiquement des communes déléguées, sauf décisions contraires de tous les conseils municipaux prises avant la création la commune nouvelle.
La création d'une commune déléguée se traduit par l'existence, en son sein, d'un maire délégué et d'une mairie annexe.
Un conseil communal pour chaque commune déléguée
Un droit d'option est laissé au conseil municipal de la commune nouvelle pour décider de la création, dans chaque commune déléguée ou d'une partie d'entre...
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Jacques KIMPE le 11 avril 2017 - n°431 de La Lettre du Maire Rural
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