Les normes de configuration des dos d’âne
Un habitant a demandé au maire de supprimer tous les ralentisseurs de la commune qu'il estime ne pas être conformes aux dispositions du décret n° 94-447 du 27 mai 1994, et notamment ceux implantés sur la route devant chez lui. Le maire a rejeté le recours et la cour administrative lui donne raison. Le décret de 1994 vise les ralentisseurs de type dos d'âne ou trapézoïdal. Le décret renvoie à la norme AFNOR homologuée NF P 98-300 relative à ce type de ralentisseurs. Cette norme précise que, pour être regardé comme de type trapézoïdal, un ralentisseur doit avoir un format global correspondant à une hauteur de 10 cm, avec une tolérance de construction d'un cm, une longueur de 2,50 m à 4 m, avec une tolérance de construction de 5 %, la saillie d'attaque du rampant étant inférieure à...
Michel Degoffe le 11 septembre 2023 - n°501 de La Lettre du Maire Rural
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire Rural n°873 du 02 octobre 2023
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