Les habitations légères de loisirs fixées au sol sont soumises à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères Abonnés
Lettre n° 501 du 11 septembre 2023
Comme son nom l’indique, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est un impôt et non la contrepartie d’un service rendu. Elle porte donc sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ou qui en sont temporairement exonérées. Sont imposables à la TFPB et à la TEOM les constructions fixées au sol à perpétuelle demeure présentant le caractère de véritables bâtiments. Le Conseil d'État considère comme fixées au sol à perpétuelle demeure les habitations légères de loisirs fixées ou simplement posées sur des socles en béton et qui n'ont pas vocation à être déplacées, c'est-à-dire dotées d’aménagements ne permettant pas de les déplacer aisément et régulièrement.
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Michel Degoffe le 11 septembre 2023 - n°501 de La Lettre du Maire Rural
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