Il n’est pas nécessaire que la voie existe pour obtenir un permis, si elle est prévue Abonnés
Lettre n° 501 du 11 septembre 2023
Le maire d'Eyne (Pyrénées-Orientales, 144 habitants) a accordé un permis d'aménager. Un voisin le conteste soutenant que le maire aurait dû le refuser en se fondant sur l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme en vertu duquel le maire doit refuser le permis si le projet n’est pas desservi par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et permettant notamment l’accès des pompiers. Mais le permis d'aménager prévoit une voie d'accès au futur lotissement de 6,50 mètres sur une parcelle privée. Par acte notarié du 10 février 2020, une servitude de passage d'une largeur de 6,50 mètres a été établie sur cette parcelle au profit de la parcelle supportant le terrain d'assiette du projet en...
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Michel Degoffe le 11 septembre 2023 - n°501 de La Lettre du Maire Rural
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