Entrée en vigueur de France Ruralités revitalisation Abonnés
Lettre n° 513 du 10 octobre 2024
Par ailleurs, les critères d’éligibilité sont déterminés à l’échelle de l’intercommunalité (densité de population inférieure ou égale à la densité médiane nationale des EPCI à fiscalité propre ; revenu disponible médian par unité de consommation inférieur ou égal à la médiane des revenus médians par EPCI à fiscalité propre). A l’inverse, le maire de Marmande (Lot-et-Garonne, 17 950 habitants), Joël Hocquelt, regrette la division du territoire de la communauté d’agglomération Val de Garonne Agglomération. Sa commune n’est pas éligible au dispositif alors que Tonneins (Lot et Garonne, 9 014 habitants), membre de la même intercommunalité l’est. Selon lui, la situation économique des deux communes est pourtant sensiblement équivalente. Il craint donc une mise en concurrence inéquitable entre les deux communes, par exemple, pour l’installation de médecins.
Tonneins pourra accorder des aides et non Marmande. Le maire de Tonneins, Dino Rinaudo, partage d’ailleurs son avis.
*loi de finances pour 2024, art. 73.
Michel Degoffe le 10 octobre 2024 - n°513 de La Lettre du Maire Rural
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