Dans quelle mesure les pépiniéristes-horticulteurs bénéficient d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties ? Abonnés
Lettre n° 513 du 10 octobre 2024
Les bâtiments qui servent aux exploitations rurales bénéficient d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (art. 1382, CGI).
Elle concerne uniquement les bâtiments qui sont affectés de manière permanente et exclusive à un usage agricole : à la réalisation d’opérations qui s’insèrent dans le cycle biologique de la production animale ou végétale ou qui constituent le prolongement de telles opérations.
Ainsi, les bâtiments des pépiniéristes-horticulteurs, dans lesquels ils procèdent uniquement à la vente des produits de leur propre exploitation sans se livrer à des opérations caractéristiques d’une profession commerciale, bénéficient d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties.
Attention, ce n’est pas le cas des bâtiments et terrains affectés à une activité commerciale de vente de plantes et...
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Olivier Mathieu le 10 octobre 2024 - n°513 de La Lettre du Maire Rural
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