La Lettre du Maire Rural n° 485 du 10 mars 2022
Sommaire complet
du 10 mars 2022 - n° 485
ISSSN : 0245-4556 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
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Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Une voie inscrite au plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée doit être préservée Abonnés
Lettre n° 485 du 10 mars 2022
Le maire de Dammard (Aisne, 396 habitants) a été sollicité par une association de randonnée pour qu’il rétablisse la libre circulation sur une portion du chemin. L'association pointe la mise en culture saisonnière du chemin depuis plusieurs années par des agriculteurs riverains, rendant impossible l’accès à ses adhérents. Face au refus implicite du maire d’agir, l’association introduit un recours. La cour administrative donne tort à la commune qui soutenait qu’il ne s’agissait pas d’un chemin rural. L’association démontre que ce chemin, y compris dans sa partie cultivée, est utilisé depuis plusieurs années par des groupes de randonneurs et fait partie d'une boucle pédestre de plusieurs kilomètres. Il est inscrit au plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée, définissant sa destination de voie de passage (art L. 161-2 du code rural). Compte tenu de l'usage même occasionnel dont il fait l'objet conformément à sa destination d'itinéraire de promenade et de randonnée, la portion de voie doit, en dépit des pratiques culturales constatées, être regardée comme un chemin rural affecté à l'usage du public. Dans ce cas, lorsqu'un obstacle s'oppose à la circulation sur un chemin rural, le maire doit y remédier (art D. 161-11 du code rural ; CAA Douai 31/5/2018, n° 16DA00092).

Marie Boulet le 10 mars 2022 - n°485 de La Lettre du Maire Rural

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