Le maire ne peut pas résilier un bail rural au motif que le preneur destine sa production à la méthanisation plutôt qu’à l’alimentation Abonnés
Lettre n° 485 du 10 mars 2022
Sous l’impulsion du Gouvernement, les projets de méthanisation se développe, notamment dans les territoires ruraux. De nombreux agriculteurs souhaitent dédier leur production à la méthanisation pour des raisons économiques ; dans ce cas, le maire peut-il résilier un bail rural pour un terrain destiné initialement à la production de céréales pour l’alimentation humaine et animale ?
Le bail rural relève du statut de fermage
En dehors de dérogations spécifiques à chaque département (se renseigner en Préfecture), tout contrat de location de terrain à vocation agricole relève du statut du fermage. Le bail est souscrit pour une durée minimale de 9 ans, renouvelable par tacite reconduction par période de 9 années.
Le bail rural est établi par écrit et la commune doit établir avec le preneur un état des lieux contradictoire et à frais communs dans le mois qui...
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Ludovic Vigreux le 10 mars 2022 - n°485 de La Lettre du Maire Rural
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