Éditions Sorman

Le maire exerce la police de la circulation sur les chemins ruraux
Le maire est chargé de la police et de la conservation des chemins ruraux. Il est tenu d’exercer ses prérogatives. A défaut, la responsabilité de la commune peut être engagée. Le juge administratif peut même délivrer des injonctions à la commune d’utiliser ses pouvoirs de police, par exemple en lui infligeant des astreintes.

Sources : article L. 161-5, code rural et de la pêche maritime ; arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes du 25 novembre 2010, req. n° 10NC00286 ; arrêt de la cour administrative d’appel de Douai du 3 juillet 2012, req. n° 11DA02033.

Le maire exerce également la police de la circulation sur les chemins ruraux. Il peut, d'une manière temporaire ou permanente, interdire l'usage de tout ou partie des chemins ruraux aux catégories de véhicules et de matériels dont les caractéristiques sont incompatibles avec ces chemins, et notamment avec la résistance et la largeur de la chaussée ou des ouvrages d'art. Toutefois, le Conseil d’État a jugé qu’il ne peut pas interdire le chemin à tout type de véhicule si les caractéristiques du chemin ne le justifient pas. Une interdiction générale et absolue ne peut être légale­ment prononcée que pour des mo­tifs de sécurité d'une exceptionnelle gra­vité tels que des risques importants de collisions entre véhicules.

Sources : article D. 161-10 du code rural et de la pêche maritime ; Conseil d’État du 28 février 1973, req. n° 86512 ; arrêt de la cour administrative d’appel de Douai du 10 octobre 2012, req. n° 11DA01816.

Le maire exerce la police de conservation des chemins ruraux
Le maire doit assurer la police de la conservation des chemins ruraux. Il peut sanctionner de nombreuses infractions et interdire de :
- dépaver, enlever les pierres ou autres matériaux destinés aux travaux sur les chemins ruraux,
- labourer ou cultiver le sol dans leur emprise ou leurs dépendances,
- planter des arbres ou des haies sur l'emprise des chemins ruraux,
- détériorer les talus, accotements, fossés, ainsi que les marques de leurs limites,
- rejeter des eaux insalubres ou pouvant causer des dégradations, entraver l'écoulement des eaux de pluie, gêner la circulation ou nuire à la sécurité publique,
- mutiler les arbres plantés sur les chemins,
- dégrader les équipements de signalisation, les bornes ou balises des chemins, les plantations, les ouvrages d'art ou leurs dépendances, les revêtements des chaussées et, d'une façon générale, tout ouvrage public situé dans les emprises des chemins ruraux, notamment les supports de lignes téléphoniques ou de distribution d'énergie électrique ou d'éclairage public,
- déposer sur les chemins ruraux des objets ou produits pouvant porter atteinte à la sécurité de la circulation, notamment d'y jeter des pierres ou autres matières, d'y amener des amas de terre, d'abandonner des produits tombés de chargements mal assurés (comme les fumiers, pulpes, graviers, gravois),
- se livrer à tout acte portant atteinte ou de nature à porter atteinte à l'intégrité des chemins ruraux et de leurs ouvrages, à en modifier l'assiette ou à les détériorer.

Sources : articles D. 161-14 à D. 161-19 du code rural et de la pêche maritime.

De nombreuses infractions sont très proches des contraventions de voirie routière. Pourtant, ces dernières ne s’appliquent pas aux dégradations causées aux chemins ruraux. C’est le code pénal qui les sanctionne. Pour l’essentiel, il s’agira des contraventions à l’encontre des biens. Par exemple, la destruction, la dégradation ou la détérioration volontaires d'un bien appartenant à autrui dont il n'est résulté qu'un dommage léger est punie de l'amende prévue pour les contraventions de 5ème classe, soit 1 500 €.

Sources : article R. 116-2 du code de la voirie routière ; arrêt de la Cour de Cassation du 21 juillet 1960 ; article
R. 161-28 du code rural et de la pêche maritime ; article R. 631-1 et suivants et R. 635-1 du code pénal ; réponse ministérielle n° 06800, JO Sénat du 23 juin 2013, page 1805, Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle.

Jean-Philippe Vaudrey le 10 mars 2022 - n°485 de La Lettre du Maire Rural