Éditions Sorman

La loi climat et résilience du 22 août 2021 a fait de la lutte contre l’artificialisation des sols (transformer un sol naturel, agricole ou forestier, par des opérations d’aménagement pouvant entraîner son imperméabilisation partielle ou totale) un objectif. Les résultats seront appréciés en 2050 mais les obligations s’appliquent dès aujourd’hui : « afin d'atteindre l'objectif national d'absence de toute artificialisation nette des sols en 2050, le rythme de l'artificialisation des sols dans les dix années suivant la promulgation de la présente loi doit être tel que, sur cette période, la consommation totale d'espace observée à l'échelle nationale soit inférieure à la moitié de celle observée sur les dix années précédant cette date. Ces objectifs sont appliqués de manière différenciée et territorialisée, dans les conditions fixées par la loi » (art. 191). La loi ajoute à l’article L. 101-2 qu’il convient de poursuivre un développement urbain et rural maîtrisé. Cet ajout pourra avoir des effets dans les communes de taille modeste où la construction de maisons individuelles est privilégiée. Ces dispositions commencent à inquiéter les communes rurales qui craignent que l’on impose des objectifs sévères à toutes les collectivités alors que l’artificialisation passée ne leur est, le plus souvent, pas imputable.
La proposition de loi déposée par le sénateur Jean-Claude Anglars témoigne de cette inquiétude (proposition n° 296 précisant la réalisation des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols en fonction de la densité de population des communes rurales, enregistrée le 14 décembre 2021). Elle vise à compléter l’article L. 101-2 6 bis du code de l’urbanisme qui fixe comme objectif de la politique d’urbanisme, la lutte contre l'artificialisation des sols, avec un objectif d'absence d'artificialisation nette à terme. M. Anglars souhaiterait que soit ajoutée la phrase suivante  : « Cet objectif est adapté en fonction de la diversité des territoires urbains et ruraux pour tenir compte des spécificités et des besoins des communes peu denses et très peu denses, au sens des données statistiques de densité établies par l’Insee. Cet objectif ne doit pas entraver le développement rural ». La proposition apporte la même précision dans les différents articles ayant inséré l’objectif de zéro artificialisation des sols d’ici 2050. L'un des risques de la lutte contre l'artificialisation des sols est de figer la situation sans tenir compte des enjeux locaux et différents selon les communes. Le rééquilibrage de l'urbanisation et des dynamiques territoriales ne doit pas être freiné par la lutte contre l'artificialisation des sols qui empêcherait le développement de communes très peu denses.

Note :<.strong> la proposition de loi se fonde sur la grille de densité communale dégagée par l’INSEE. Cet indicateur caractérise les communes en fonction de la répartition de la population sur leur territoire. Plus la population de la commune est concentrée et nombreuse, plus la commune est considérée comme dense.

Michel Degoffe le 10 mars 2022 - n°485 de La Lettre du Maire Rural