Une commune peut décider d’adopter un arrêté individuel d’alignement à la suite du refus du propriétaire de céder une partie de ses parcelles
Pour un mur de soutènement d’une voie communale, la dépendance de cette voie faisant partie du domaine public communale, l’alignement individuel est fixé au pied de ce mur. En revanche, aucune condition tenant à l’auteur de la demande d’un tel alignement n’est posée. Ainsi, la commune, comme le riverain, peuvent avoir intérêt, selon les circonstances, à arrêter les limites du domaine public routier. Une commune peut ainsi décider d’adopter un arrêté individuel d’alignement à la suite du refus du propriétaire de céder une partie de ses parcelles. Bien que le code de la voirie prévoit que l’alignement individuel ne peut pas être refusé au propriétaire qui en fait la demande, le gouvernement indique que cette obligation de délivrance n’empêche pas la commune de délimiter de sa propre initiative son domaine routier, d’autant plus qu’un alignement individuel est un acte purement déclaratif qui n’a pas d’effet sur le droit de propriété du riverain.
Sources : article L. 112-1 du code de la voirie ; arrêt du Conseil d’État du 5 juin 1996, n° 145872 ; arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 12 novembre 2009, n° 08BX01014 ; rép. ministérielle n° 19042, JO du Sénat du 20 mai 2021, page 3295, Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle.
Déborah Thebault le 11 octobre 2021 - n°480 de La Lettre du Maire Rural
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire Rural n°831 du 02 novembre 2021
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