Après la dissolution d’une association foncière de remembrement, la commune doit intégrer les biens dans son inventaire patrimonial Abonnés
Lettre n° 480 du 11 octobre 2021
Plusieurs communes peuvent décider de créer une association foncière dans le cadre d'un remembrement afin de réaliser les travaux connexes à celui-ci (création de chemins d'exploitations, aménagement de terrains...). Dès que les travaux sont achevés, le bureau de l’association ne doit pas oublier de dissoudre l’association : en effet, lorsqu'une association foncière a épuisé son objet, et dans ce cas seulement, elle peut être dissoute (art. R. 133-9, code rural et de la pêche maritime).
Précision : le bureau de l’AFR prononce la dissolution de l'association et la propose au préfet. Celui-ci prend alors un arrêté préfectoral, après délibération du conseil municipal acceptant l'incorporation des biens de l'association dans le patrimoine communal.
Attention : ces biens doivent intégrer le domaine privé communal et non le domaine...
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Ludovic Vigreux le 11 octobre 2021 - n°480 de La Lettre du Maire Rural
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