Si la commune n’est plus couverte par un document d’urbanisme, le maire doit solliciter l’avis conforme du préfet avant de se prononcer sur une demande de permis Abonnés
Lettre n° 480 du 11 octobre 2021
Après avis conforme du préfet, le maire d'Estézargues (587 habitants, Gard) a refusé de délivrer un permis d’aménager un lotissement de dix lots. Le pétitionnaire attaque ces décisions. Le maire a demandé l’avis conforme du préfet car la commune n’est plus couverte par un document d’urbanisme. En effet, le maire a l’obligation d’obtenir l'avis conforme du préfet si le projet est situé sur une partie du territoire communal non couverte par une carte communale, un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document d'urbanisme.
Dans l’affaire, le plan d’occupation des sols (POS) de la commune étant devenu caduc, le territoire communal se trouve, à la date de l'arrêté contesté, sous le régime du règlement national d'urbanisme. Le maire a, par conséquent, saisi le préfet pour avis conforme sur la demande du permis...
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Michel Degoffe le 11 octobre 2021 - n°480 de La Lettre du Maire Rural
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