Les chemins ruraux relèvent du domaine privé de la commune ; par conséquent, la commune n’est pas obligée d’assurer leur entretien. En effet, l'entretien des chemins ruraux n'est pas une dépense obligatoire (CE, 20/01/1984, société civile du domaine de Bernet, n° 16615). Aucune disposition n'impose aux communes l'obligation d'entretenir les chemins ruraux (CE, 30/07/1997, M. Parisse, n° 160935). De même, les dépenses d'entretien des chemins ruraux ne figurent pas dans la liste des dépenses obligatoires pour les communes (art. L . 2321-2, CGCT). La responsabilité de la commune ne peut être engagée en cas d’accident du seul fait d’un défaut d’entretien normal. Toutefois, si la commune entretient un chemin rural, elle est dans l’obligation de continnuer à l’entretenir. Ainsi, même en assurant un minimum d’entretien, elle peut être responsable d’un défaut d’entretien normal. Dans une affaire (concernant un EPCI, mais transposable à une commune), M. D... E... est propriétaire d'une parcelle ; pour y accéder, il est contraint d'emprunter un chemin rural. Il a plusieurs fois demandé tant à la commune de Galapian (Lot-et-Garonne) qu'à la communauté de communes de procéder aux opérations de remise en état, de goudronnage et d'entretien du chemin dans toute sa longueur, de remise en état du fossé attenant et du fossé privé creusé sur sa propriété, de supprimer la buse par laquelle les eaux du chemin rural et du fossé attenant se déversent dans son fossé privé, de faire cesser le trouble dont il est victime et de lui verser une indemnité en réparation des préjudices subis. La commune et la communauté rejettent ces demandes. Saisie, la cour administrative d’appel de Bordeaux indique que « la communauté de communes ne peut être soumise à l'obligation d'entretien du chemin rural litigieux que si elle a elle-même exécuté des travaux destinés à en assurer ou à en améliorer la viabilité et ainsi, accepté, en fait, d'en assurer l'entretien ou si la commune avait accepté d'assurer l'entretien du chemin lorsqu'elle était encore compétente en la matière ». Le juge considère que le fait que la communauté de communes soit intervenue sur le chemin rural afin de dégager la boue résultant des intempéries de l'été, cette intervention unique ne permet pas de caractériser une volonté de la communauté de communes d'assumer l'entretien du chemin.
Source : CAA Bordeaux, 31/05/2021, n° 19BX00064.
Ludovic Vigreux le 11 octobre 2021 - n°480 de La Lettre du Maire Rural
