Une commune de moins de 2000 habitants n’est pas tenue de solliciter l’avis des Domaines sur la valeur du bien qu’elle vend Abonnés
Lettre n° 511 du 10 juillet 2024
La commune de Val d’Isère (Savoie, 1 583 habitants) a décidé de vendre un terrain. Un habitant conteste cette vente et soutient que la commune aurait dû demander au directeur départemental des finances publiques une évaluation de la valeur du bien. La cour administrative rejette l’argument : " toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. Le conseil municipal délibère au vu de l'avis de l'autorité compétente de l'État " (c’est-à-dire du directeur départemental des finances publiques)*. Le chiffre de la population est fixé selon des critères établis en 2012**. La population de la commune de Val...
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Michel Degoffe le 10 juillet 2024 - n°511 de La Lettre du Maire Rural
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