De nouvelles modalités de calcul et d’éligibilité pour la dotation « élu local » Abonnés
Lettre n° 511 du 10 juillet 2024
Concernant la dotation “élu local”, le critère de répartition basé sur le potentiel financier est supprimé et la majoration de cette dotation, qui vise à compenser les frais de protection fonctionnelle, est étendue aux communes de 3 500 à 10 000 habitants. Attention, toutes les communes de moins de 1 000 habitants perçoivent désormais la dotation particulière “élu local”.
Elle est destinée à compenser les dépenses obligatoires entraînées par les dispositions législatives relatives aux autorisations d’absence, aux frais de formation des élus locaux et à la revalorisation des indemnités des maires et des adjoints. Elle est répartie uniformément entre les communes éligibles sous la forme d’une dotation unitaire annuelle.
*Décret n° 2024-391 du 26 avril 2024 portant diverses mesures relatives aux dotations de l’État aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales.
Olivier Mathieu le 10 juillet 2024 - n°511 de La Lettre du Maire Rural
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