Un propriétaire n’a pas intérêt à contester l’ouverture de fenêtres sur le toit de son voisin si elles ne créent pas une visibilité sur sa propriété Abonnés
Lettre n° 511 du 10 juillet 2024
Le maire de Dourdan (Essonne, 10 673 habitants) ne s’est pas opposé à la déclaration préalable déposée par un propriétaire qui voulait percer deux fenêtres dans sa toiture. Un voisin attaque cette non-opposition. La cour administrative juge le recours irrecevable, le voisin n’ayant pas démontré que le projet l’affecte directement dans ses conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’il détient ou qu’il occupe régulièrement, comme l’exige l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme. Le voisin fait valoir que les deux fenêtres de toit engendrent une co-visibilité directe qui n’existait pas auparavant au niveau des combles aménagées. Pour autant, la cour constate que la maison du voisin ne fait pas complètement face à celle de celui qui veut percer les deux fenêtres mais se trouve implantée en décalage par rapport à cette...
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Michel Degoffe le 10 juillet 2024 - n°511 de La Lettre du Maire Rural
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