Éditions Sorman

Par délibération du 5 février 2020, la communauté d’agglomération de Béthune-Bruay, Artois-Lys Romane (CABBALR) a approuvé le PLU de la commune de Burbure (Pas-de-Calais, 2 984 habitants). Un propriétaire conteste le classement de son terrain en espace boisé sur une bande comprise entre 50 et 75 mètres depuis la rue. En effet, « les PLU peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu’ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s’appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d’alignements » (art. L. 113-1, code de l’urbanisme). « Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d’ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. Il peut localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés et les espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger et inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent » (art. 151-23, code de l’urbanisme). Il appartient aux auteurs d’un plan local d’urbanisme de déterminer le parti d’aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan en tenant compte de la situation existante et des perspectives d’avenir et de fixer en conséquence le zonage ainsi que les possibilités de construction. A cet effet, ils peuvent être amenés à classer en zone naturelle et en espace boisé, sur le fondement de motifs énoncés aux articles L. 151-23 et L. 151-24 du code de l’urbanisme, un secteur qu’ils entendent soustraire pour l’avenir à l’urbanisation et dont ils entendent favoriser le boisement. En cas de litige, le juge n’exerce qu’un contrôle limité (de l’erreur manifeste d’appréciation) sur ce choix.
Dans cette affaire, le rapport de présentation du PLU prescrit la protection des boisements en évoquant, entre autres, les « bocages autour de l’enveloppe urbaine » et les « poches boisées », tout en identifiant sur une carte un périmètre de valorisation des paysages qui englobe les parcelles concernées. Il fait plus particulièrement état d’une « coupure d’urbanisation rue d’Hurionville » en mentionnant une « zone boisée avec présence d’un talus constituant un espace tampon avec les pâtures à l’arrière ». Le fait que les parcelles en cause ne soient pas énumérées dans les prairies boisées ne fait pas obstacle à leur classement en espaces boisés.
Ensuite, contrairement à ce que prétend le propriétaire, le classement des espaces boisés ne répond pas seulement à un motif d’ordre paysager mais également à un motif d’ordre écologique et ce, conformément aux prévisions de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme, dès lors que le plan d’aménagement et de développement durable (PADD) vise à « préserver et valoriser l’identité paysagère et environnementale de la commune » (axe 2) et indique que « la préservation […] des boisements et des auréoles bocagères contribuera au maintien des continuités écologiques ».
De surcroît, il est établi que les parcelles présentent, en leur milieu et dans la partie arrière, un boisement assez important au sein d’une zone naturelle encore non bâtie. Il n’importe pas que le boisement ne commence qu’à 75 mètres de distance de la rue, après une haie de thuyas. La commune peut ainsi prévoir une zone de protection plus importante que la forêt existante.

(CAA Douai 29/02/2024, n° 22DA00808).

Michel Degoffe le 10 juillet 2024 - n°511 de La Lettre du Maire Rural