La Lettre du Maire Rural n° 417 du 14 janvier 2016
Sommaire complet
du 14 janvier 2016 - n° 417
ISSSN : 0245-4556 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

Un terrain est dans un espace urbanisé s’il se trouve dans un endroit déjà bâti délimité par une route départementale
A Frétoy-le-Château (279 habitants, Oise), le maire a délivré un certificat d’urbanisme négatif à un particulier désireux de savoir si son terrain était constructible. Cette décision a été annulée par la cour administrative. En effet, dans les communes dépourvues d’un document d’urbanisme, il est interdit, sauf exceptions, de construire en dehors des espaces déjà urbanisés (article L. 111-1-2 du code de l’urbanisme). Or, la cour a constaté que la parcelle en cause se trouvait le long de la route départementale, à la sortie du bourg, et qu’elle jouxtait des terrains déjà bâtis. Bien que cette parcelle s'ouvre, à l'est et au sud, sur une zone agricole, elle ne constitue pas un compartiment distinct des terrains construits à proximité, de part et d'autre de la voie départementale qui traverse la commune. Ainsi, pour la cour, elle doit être considérée comme incluse dans une partie actuellement urbanisée. Ce jugement est intéressant car, fréquemment, dans un tel cas, le juge administratif a plutôt tendance à considérer que le terrain ne se situe pas dans un espace déjà urbanisé.

Notre conseil : l'appartenance d'un projet de construction à une « partie actuellement urbanisée » (PAU) ne peut être estimée qu'au cas par cas, lors de l'instruction d'une demande d'urbanisme. Si elle ne se situe pas dans le bourg lui-même, l’appartenance de la construction à la PAU est appréciée en se référant au nombre de constructions, à la contiguïté ou la proximité immédiate du bourg ou d'un hameau, à l’existence de terrains voisins déjà construits, à la desserte par les équipements, notamment une voie de capacité suffisante, à la protection de l’activité agricole.

Arrêt de la cour administrative d’appel de Douai n° 14DA00283 du 25 juin 2015.

Michel Degoffe le 14 janvier 2016 - n°417 de La Lettre du Maire Rural

Arrêt de la cour administrative d’appel de Douai n° 14DA00283 du 25 juin 2015.
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire Rural n°706 du 15 février 2016
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