Recherche d’économies dans les dépenses d’éclairage public : le maire ne peut pas supprimer l’éclairage sur l’ensemble du territoire communal Abonnés
Lettre n° 417 du 14 janvier 2016
Dans un contexte de limitation de l’éclairage public, objectif prévu à l'article 41 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, de nombreuses communes diminuent l'intensité ou le nombre de points d'éclairage public durant la nuit. Derrière cette démarche environnementale, il est évident que les maires voient une source potentielle d’économies financières ; les dépenses d’éclairage public représentent parfois jusqu’à 75 % de la facture d’électricité annuelle d’une commune.
Pas d’ obligation d’éclairage des voies communales
Aucune disposition législative ou réglementaire n’impose à la commune une obligation générale et absolue d'éclairage de l'ensemble des voies ouvertes à la circulation....
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Ludovic Vigreux le 14 janvier 2016 - n°417 de La Lettre du Maire Rural
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