Les dépenses d’entretien et de réparations s’imputent en section de fonctionnement, mais les dépenses d’amélioration en section d’investissement Abonnés
Lettre n° 417 du 14 janvier 2016
Lorsqu’ils préparent le budget primitif, les services communaux rencontrent souvent des difficultés pour estimer les dépenses relatives à l’entretien et aux réparations des biens mobiliers et immobiliers.
Par définition, les frais d’entretien et de réparations sont des dépenses dont l’objet est de maintenir un élément de l’actif dans un état tel, que son utilisation pourra être poursuivie jusqu’à la fin de la durée normale d’utilisation des biens de même catégorie. Les dépenses d’entretien et de réparations sont des charges de fonctionnement et s’imputent à la subdivision du compte 615.
Attention : une dépense d’entretien et de réparations peut devenir une dépense d’amélioration et s’imputer en section d’investissement. Une dépense d’amélioration est une dépense qui a pour...
L’accès au contenu intégral de cet article est réservé aux abonnés.
Ludovic Vigreux le 14 janvier 2016 - n°417 de La Lettre du Maire Rural
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
