Un règlement de voirie ne doit pas porter une atteinte excessive au droit d’occupation des concessionnaires
Le droit d’occupation du domaine public routier reconnu à ERDF et GRDF ne peut s’exercer que dans les conditions prévues par les règlements de voirie. Les autorités compétentes pour prendre ces règlements (la commune, par exemple) peuvent subordonner l’exercice de ce droit aux conditions indispensables pour protéger le domaine public routier dont elles ont la charge et pour en garantir un usage répondant à sa destination, et ce à condition de ne pas porter une atteinte excessive au droit permanent d’occupation des concessionnaires de distribution d’énergie (voir les articles L. 323-1 du code de l’énergie et L.113-3 et L. 115-1 du code de la voirie routière). Ainsi, l’article L. 115-1 du code de la voirie routière précise que les travaux motivés par une urgence avérée peuvent être entrepris sans autre formalité que d’en informer le maire dans les 24...
Sylvie MARTIN le 09 mars 2017 - n°430 de La Lettre du Maire Rural
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire Rural n°731 du 03 avril 2017
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