Éditions Sorman

La commune est tenue de communiquer ses documents administratifs aux personnes qui en font la demande (article L. 311-1 du code des relations entre le public et l’administration, CRPA). Cette obligation s’applique aux dossiers de permis de construire, de déclarations de travaux ainsi qu’aux certificats d’urbanisme. Elle concerne toutes les pièces des dossiers : demande du pétitionnaire, avis émis par les services de l’Etat, avis de l’architecte des Bâtiments de France, service gestionnaire de la voirie, documents privés. S’agissant de ces derniers documents, la commune doit néanmoins se conformer au respect de la vie privée. Ainsi, elle ne doit pas communiquer un avis d’imposition (avis de la Commission d’accès aux documents administratifs, CADA, n° 20081166 du 20/03/2008). Pour les actes notariés, elle doit occulter toutes les données révélant des aspects de la vie privée des personnes citées : nom et adresse, date et lieu de naissance, statut marital et nom de leur conjoint, déclaration des parties sur leur capacité (avis de la CADA n° 20062766, 11/07/2006). Attention : ce droit à communication s’exerce seulement après qu’une décision est intervenue. Avant, les documents ont un caractère préparatoire et ne sont donc pas communicables.
Conseil : la commune n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique (article L. 311-2, CRPA).

Le registre des permis de construire est communicable
Le registre des permis de construire est entièrement communicable, qu’une décision ait été prise ou non. S’il est informatisé, il est également communicable. Dans les communes où le droit de préemption a été créé, le registre des préemptions est également communicable. Les agents immobiliers et experts évaluateurs sollicitent fré­quemment la communication des déclarations d’intention d’aliéner (DIA). Celles-ci ne sont pas communicables, qu’elles aient été suivies ou non d’une préemption. L’existence même d’une DIA ne peut pas être révélée. En effet, ces documents comprennent des informations concernant le patrimoine des particuliers et leur volonté de le céder (avis CADA n° 20070857 du 8/03/2007).

La commune ne doit pas transmettre les procès-verbaux d’urbanisme
Les communes reçoivent de très nombreuses demandes de communication des procès-verbaux d’urbanisme émanant des contrevenants, voisins, avocats, notaires, agents immobiliers, etc. Ces demandes sont même parfois virulentes et accompagnées d’arguments souvent de mauvaise foi, comme l’affirmation que ces procès-verbaux sont communiqués par les maires d’autres communes. Or, un procès-verbal d’infraction au code de l’urbanisme constitue une pièce de procédure pénale, non un acte administratif. Il ne s’agit donc pas d’un document administratif communicable. De plus, le procès-verbal est protégé par le secret de l’instruction. En effet, l’article 11 du code de procédure pénale précise que « sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète. Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines des articles 226-13 et 226-14 du code pénal ». La commune n’est donc pas autorisée à communiquer ces documents, ni même à communiquer sur l’existence éventuelle d’une infraction. En revanche, la demande peut être transmise au procureur de la République.

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La CADA délivre des consultations juridiques téléphoniques gratuites du lundi au vendredi de 9h à 12h30 au 01 42 75 79 99. Elle dispose également d’un site internet avec une base de données d’avis et des fiches thématiques (www.cada.fr). Les communes peuvent également formuler une demande expresse d’avis. CADA, 35, rue Saint-Dominique, 75700 PARIS 07 SP.
Fax. : 01 42 75 80 70.
courriel : cada@cada.fr

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Référence : articles L. 300-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration.

Jean-Philippe Vaudrey le 09 mars 2017 - n°430 de La Lettre du Maire Rural