Si l’arrêté de délégation du maire à un adjoint pour les permis n’a pas été affiché, le permis délivré par l’adjoint sera illégal Abonnés
Lettre n° 430 du 09 mars 2017
A Pourrières (4 960 habitants, Var), le maire a délivré un permis pour la construction d'une maison dans un lotissement. Saisie d’un recours, la cour administrative a jugé que le permis avait été pris par une autorité incompétente : le permis a été délivré par un adjoint qui avait reçu délégation du maire, mais l’arrêté du maire donnant délégation à son adjoint n’a pas été affiché ni publié. Cet arrêté n’était donc pas applicable. En effet, l’article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales précise que « les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage, ou à leur notification aux intéressés, ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement...
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Michel Degoffe le 09 mars 2017 - n°430 de La Lettre du Maire Rural
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