Pour élaborer son document d’urbanisme la commune peut demander des avis sans empiéter sur les compétences du préfet Abonnés
Lettre n° 430 du 09 mars 2017
A Montbolo (185 habitants, Pyrénées-Orientales), le conseil municipal a approuvé la révision du plan d’occupation des sols (POS). Saisie d’un recours, la cour administrative a rappelé que, lors de l'élaboration de son document d'urbanisme, la commune peut solliciter tout éclaircissement technique afin d'établir son zonage, notamment, sur le règlement d’une zone de protection d’une source, et ce sans empiéter sur les attributions des services de l'Etat pour la protection et la gestion de l'eau. Ainsi, la commune pouvait solliciter l’avis technique d'un hydrogéologue, sans empiéter sur la compétence du préfet.
Arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille n° 15MA00920 du 22 juin...
L’accès au contenu intégral de cet article est réservé aux abonnés.
Michel Degoffe le 09 mars 2017 - n°430 de La Lettre du Maire Rural
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
