Éditions Sorman

Le sénateur du Cher, Rémy Pointereau, vient de déposer un rapport consacré à la réforme des zones de revitalisation rurale (ZRR) : « Pour un zonage plus juste et mieux ciblé ». Créées en 1995, les ZRR devaient disparaître au 30 décembre 2022 ; cette disparition a été repoussée au 31 décembre 2023. Mais les maires ruraux sont attachés au dispositif, qui concerne 17 000 communes.
Si une commune est classée en ZRR, les entreprises créatrices d’emplois et les professionnels de santé pourront obtenir des aides de l’Etat et des collectivités territoriales, et des exonérations d’impôts (impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu, CFE, CVAE, TFPB, CS). Les ZRR ont donc pour objet de compenser le phénomène de métropolisation qui assèche les campagnes.
En 2019, la commission sénatoriale avait déjà remis un rapport indiquant que les critères de délimitation des ZRR devraient être appliqués au niveau de la commune et non de l’EPCI à fiscalité propre. Pour l’instant, si les critères sont remplis, tout le périmètre de l’EPCI à fiscalité propre est couvert.
Pour entrer dans une ZRR, deux critères sont retenus : la densité de la population et un revenu fiscal médian inférieur à la moyenne. Ces critères créent des effets de seuil : un EPCI peut être au-dessus du critère de densité mais en-dessous pour le revenu, et donc se trouver exclu du dispositif. Le critère de la densité présente lui aussi des lacunes : une commune peut avoir une densité faible quand on la rapporte à son territoire parce qu’elle a, par exemple, un important espace naturel (une forêt) non constructible. L’éligibilité à l’échelle de l’EPCI peut être contestable. Ainsi, la communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire n’est pas classée en ZRR car elle compte la commune de Belleville-sur-Loire, commune très riche grâce à une centrale nucléaire, mais aussi Vailly-sur-Loire, commune la plus pauvre du département du Cher.
La fusion des intercommunalités après la loi Notre a également eu un impact sur le zonage.
Le sénateur Rémy Pointereau, dans son rapport, propose une analyse plus fine avec une diversité de critères (taux de vacance des emplois, présence de médecins, de commerce, etc). Il propose de partir de la grille communale de densité de l’INSEE arrêtée en 2021 qui classe les communes rurales en trois catégories : bourg rural, rural à habitat dispersé, et rural à habitat très dispersé. Les sous-critères permettraient d’écrémer ces trois strates.


(Rapport d’information n° 245 déposé le 17 janvier 2023).

Michel Degoffe le 09 juin 2023 - n°499 de La Lettre du Maire Rural