L’intercommunalité dispose d’un pouvoir d’appréciation pour délimiter les zones d’assainissement collectif et non collectif
Le conseil de la communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique a approuvé la révision du zonage d'assainissement de la commune de l'Ile-d’Houat (Morbihan, 216 habitants). La commune et désormais l’intercommunalité qui exerce la compétence en matière d’assainissement doivent délimiter les zones desservies par le réseau d’assainissement collectif (toute construction doit y être raccordée) et les zones d’assainissement non collectif (le propriétaire qui construit doit se doter d’une installation d’assainissement individuelle et la commune ou l’intercommunalité doit en assurer le contrôle*).
Un propriétaire conteste le classement de son terrain en zone d’assainissement individuel. La cour administrative rappelle que la collectivité publique détient un assez large pouvoir d’appréciation pour délimiter les...
Michel Degoffe le 09 juin 2023 - n°499 de La Lettre du Maire Rural
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire Rural n°868 du 15 juin 2023
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