Occupation du domaine privé pour une activité agricole : dans quelle mesure la commune doit-elle organiser une mise en concurrence ? Abonnés
Lettre n° 499 du 09 juin 2023
Lorsque l’autorisation d’occupation du domaine public permet à son titulaire d'occuper ou d'utiliser le domaine public en vue d'une exploitation économique, la commune doit organiser librement une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d'impartialité et de transparence et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester. Cependant, une telle obligation ne s’applique pas à la commune lorsqu’elle envisage la conclusion d’un bail portant sur un bien appartenant à son domaine privé (Conseil d’Etat, 2/12/2022, n° 460100). Les baux relatifs à une activité agricole sur le domaine privé communal ne sont donc pas soumis à une procédure de publicité et de sélection préalables.
(QE n° 04401 de Mme Laure Darcos publiée au JOAN le 15/12/2022 – Réponse publiée au JOAN le...
L’accès au contenu intégral de cet article est réservé aux abonnés.
Michel Degoffe le 09 juin 2023 - n°499 de La Lettre du Maire Rural
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
