Un maire peut être révoqué si les faits commis le privent de l’autorité morale nécessaire à l’exercice de ses fonctions
Le Conseil d’État vient de confirmer la légalité de la révocation du maire de Saint-Privat (422 habitants, Hérault), par décret en conseil des ministres, le 22 août 2013, en application de l’article L. 2122-16 du code général des collectivités territoriales. Le décret de révocation précise que les agissements du maire, révélés par deux condamnations pour faux et usage de faux et escroquerie, privent le maire de l’autorité morale nécessaire à l’exercice de ses fonctions. Ainsi, il est suffisamment motivé. Par ailleurs, le Conseil d’État indique que l’autorité administrative ne méconnaît pas le principe de présomption d’innocence en prononçant une sanction sans attendre que les juridictions répressives aient définitivement statué. Dans...
Sylvie MARTIN le 10 avril 2014 - n°398 de La Lettre du Maire Rural
Source : la documentation juridique en ligne de La Lettre du Maire Rural n°666 du 15 avril 2014
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